FIGURAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SUR LE PLAN QUI AVAIT ETE REMIS, LA VEILLE, PAR UN AGENT DES TELECOMMUNICATIONS AUX PREPOSES DE LA COMPAGNIE ET QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR DETERRE UN PREMIER CABLE

Michel Y..., demeurant ... de Magne, à Cahors (46000) ; M.

contravention de grande voirie dressé à son encontre le 10 avril 1985, à payer une amende de 1 000 F et à rembourser au ministre chargé des postes et télécommunications le montant des frais de réparation d'un câble

Article 3 : Les conclusions de la société Cahors Pradis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

procédure suivante : Par une décision du 20 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Ourcq Ensemble, la société Câblerie

TELEPHONIQUES INSTALLES RUE DE LA BERGERIE, A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE, DUE AU POIDS DE LA NEIGE GLACEE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SITUEE AU-DESSUS DE CES CABLES ; CONSIDERANT

MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE L'ENTREPRISE SAUNIER DUVAL DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'OCCASION DE LA DETERIORATION DE CABLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 22 juin 1988 du directeur du centre hospitalier de Cahors prononçant la radiation des cadres de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé sur la requête du centre hospitalier de Cahors, le

ainsi que, pour la seconde décision, au compte administratif de l'année 1997 pour un montant de 519 216,04 F, dépenses correspondant à des travaux réalisés sur le réseau communal de télédistribution par câble

fins de la poursuite pour contravention de grande voirie ; 2° condamne l'entreprise Brugger à verser à l'Etat la somme de 3 699,80 F, avec les intérêts légaux, en réparation des dommages causés à deux câbles

ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 novembre 1986 à l'encontre de l'ENTREPRISE BENEDETTI, que cette entreprise, lors de travaux de terrassements, a sectionné des câbles

. - G.D.F., ENDOMMAGE A DINAN, LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN N° 107 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE SADE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REPARATION DUDIT CABLE SOUTERRAIN

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, à qui un plan avait été fourni par le service compétent, n'ignorait pas la présence de câbles

Y... et autres et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Les Cables de Lyon, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabriès, représentée par son maire

cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et

1987 qui l'a condamnée à payer une amende de 10000 F pour contravention de grande voirie et à rembourser à l'Etat la somme de 63156,94 F avec intérêts de droit en réparation des dommages causés à des câbles