photocopie du télex susmentionné produite par le requérant et l'original transmis par le tribunal administratif de Strasbourg que le premier de ces documents résulte d'un montage qui a occulté les cachets

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

Michel Calmels, délégué national, et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 31 et 34 de la loi du 3 juillet

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux

d'envoi de la demande et qu'à défaut de réception par l'employeur d'une décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise ; que ces dispositions ne font pas obstacle à qu'en l'absence d'un cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée (.)" et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 65-1 du même code : "Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont

X... , DONT LA PROFESSION CONSISTE NOTAMMENT A ORGANISER DES SPECTACLES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES DIVERS, EST CONDUIT A ENCAISSER ET A REVERSER DES CACHETS POUR LE COMPTE DES ARTISTES QUI ONT PARTICIPE

société l'avis négatif émis par le ministre de l'agriculture et par le ministre de l'économie le 9 novembre 1990 sur la demande d'indemnisation qu'elle avait présentée au titre de la garantie contre les calamités

déterminer les conditions d'application de l'article 675 du même code, relatif à l'octroi, par les caisses de crédit agricole mutuel, de prêts spéciaux à moyen terme, aux agriculteurs victimes de calamités

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

dues en capital, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités

dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts : "En cas de calamités agricoles telles

matérielle de la décision n° 107776 du Conseil d'Etat susmentionnée ; 3°) d'inscrire en faux l'exemplaire de l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon revêtu du cachet

QU'IL INVOQUE A CET EFFET L'ABSENCE SUR CERTAINES PROCURATIONS DE LA SIGNATURE DU MANDANT OU DE L'AUTORITE QUI LES A RECUES, L'AUTHENTICITE DOUTEUSE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SIGNATURES, L'ABSENCE DU CACHET