Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social

la chambre des métiers du Pas-de-Calais, l'union professionnelle artisanale du Pas-de-Calais, et l'association intercommunale de défense du commerce et de l'artisanat, ainsi que sur les interventions

DU NORD - PAS-DE-CALAIS contre ces opérations électorales. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION C.F.D.T.

compter de la nouvelle date qu'il fixerait pour la remise de nouvelles offres par les candidats ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais

E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département du Pas-de-Calais est rejeté.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1990, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2004 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE MASTER TRANS CALAIS, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 25 mai et 7 septembre 1988 par lesquelles l'ingénieur chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du CH de Calais. Considérant ce qui suit : 1.

; Article 1er : La décision du 20 juillet 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.

Article 2 : La requête de la région Nord-Pas-de-Calais devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée. Article 3 : La région Nord-Pas-de-Calais versera à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejeté.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler