l'article 33 de la loi du 31décembre 1970, l'autorisation exigée à l'article 31 de la loi "est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte

SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ; VU, 2° LA REQUETE

le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1984 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la carte

Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1984 par laquelle le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de carte

tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Indre lui refusant l'attribution de la carte

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Haute Garonne a rejeté sa demande de carte

PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE

2005 de la commission du premier degré refusant de lui accorder, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de journaliste professionnel ; 2°) d'enjoindre à la commission de la carte d'identité des

. - DÉLIVRANCE, AU TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR OU DU VISA DE LONG SÉJOUR MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CESEDA, D'UNE CARTE DE SÉJOUR SUR UN AUTRE FONDEMENT, SANS QUE SOIT OPPOSABLE LA CONDITION

des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 28 novembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à la demande de carte

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas (

Par un arrêt n° 15MA02665 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement.

: M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 7 février 2018 par lequel le maire de Talence a accordé à la société CAPA

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CALLAS (Var), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la

laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a donné des directives pour l'application de nouvelles mesures relatives à l'instruction des demandes de carte

frontière ; que l'intéressé est dès lors recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision au soutien de ce recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-5° du décret du 30 juin 1946 modifié, la carte

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la laiterie "la Cana

X... une carte de séjour en qualité d'artisan ; 2°) rejette la demande de M.