AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860050
31 juillet 2019
31 juillet 2019
A..., les numéros de tuerie, les numéros de tickets de pesée et le poids des carcasses des bêtes ayant donné lieu à un double versement d'aides.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530728
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23 décembre 2009
23 décembre 2009
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, dont le siège est 31, rue Cambai
Source officielle