intégrant Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de la COMMUNE DE SAINT-CARREUC sont rejetées.

X... de la rémunération de chargé de mission à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, n'a été rendue possible que par la carence de l'administration ; que dans les circonstances

pour les communes déficitaires ou de majorer le taux de prélèvement prévu par les arrêtés de carence déjà intervenus ; que l'instruction comporte ainsi des dispositions impératives à caractère général

semaines à dater de la réception provisoire intervenue le 1er juin 1977 ainsi que le lui imposent les stipulations de l'article 4-5 du cahier des prescriptions spéciales annexé au marché ; que cette carence

le montant du préjudice subi ; 2°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par les consorts D...devant le tribunal administratif de Marseille ou, à titre subsidiaire, au cas où une carence

A...du fait de la carence fautive de l'Etat ; 4.

B...ait été effectivement pris en charge par le département et ce alors même qu'il aurait été temporairement hébergé par l'Etat ; - enjoint au préfet du Nord, en cas de carence du département dans un délai

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée La Calèche, M. A AG, M. AK W, Mme N Z, Mme AI B, Mme AC T, Mme AE AF, Mme AO L, Mme AH AP, Mme AN N, Mme K O, M.

L'association La Vie Dejean a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des carences

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Carreuc

professions qu'elle représente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence

de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois

l'administration communale. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Carence

de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnement ; qu'en cas de carence

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du point 2 de la circulaire du 24 février 2012 : " Le jour de carence s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence