sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction de la somme de 119 738 F versée en exécution d'une caution

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Castgniers, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre part que la somme versée par lui en 1983 en exécution d'un engagement de caution

D'AX-LES-THERMES, représentée par son maire, la COMMUNE DE BALAGUERES, représentée par son maire, la COMMUNE DE BETHMALE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BOMPAS, représentée par son maire, la COMMUNE DE CASTILLON-EN-COUSERANS

bancaires : Considérant que le centre hospitalier régional universitaire était tenu, dès la réception définitive, de restituer à l'entrepreneur le montant de la caution déposée par lui, sauf toutefois

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE

annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération du 3 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Faye d'X... a décidé de retirer une précédente délibération accordant la caution

X..., demeurant ... de l'Isle à Castillon la Bataille (33350) ; M.

. - Revenus des créances, dépôts et cautionnements.

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

DEMEURANT A ANDRESSEIN A CASTILLON ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Jean-Claude X..., cantonnier non titulaire, l'allocation pour perte d'emploi et l'allocation de fin de droits prévues par le décret du 18 novembre 1980, 2° rejette la demande présentée par M.

puissent être déduits directement du revenu global du foyer fiscal ; qu'il suit de là que les dispositions précitées des articles 13, 83 et 156 du code général des impôts font obstacle à ce qu'une caution

. - Exercice du privilège du Trésor - Requérant qui demande la restitution d'un cautionnement versé pour la mise en liberté provisoire du contribuable, et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur

Gilbert Y dans le cimetière du Castillon, sur le territoire de la commune de Castellane ; 2° d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre une nouvelle décision autorisant l'inhumation

. | 39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Retenue de garantie - Droit au remboursement - Absence - Travaux

, propriétaire des immeubles, caution personnelle et solidaire des impositions à garantir ; qu'eu égard aux larges pouvoirs reconnus au juge du référé fiscal par l'article L. 279 du livre des procédures