34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas reçu la destination d'utilité publique prévue ; 2°) de procéder à cette constatation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et Chasseneuil-sur-Bonnieure dans le département de la Charente ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Rennes ; 3°) condamne les époux X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'occupation des sols de Castelmoron et déclarant cessibles les parcelles dont l'état est annexé ; 2°) annule l'arrêté du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

condamner l'Etat et la commune de Castirla à leur payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

les arrêtés de cessibilité des 4 janvier 1989, 19 juillet 1989, 12 octobre 1989 et 13 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Maubeuge ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

territoire des communes d'Ecully, Tassin la Demi-lune, Saint-Didier au Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'occupation des sols de ces deux communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des deux communes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'Antibes sur l'autoroute A8 et porté mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause

des Deux-Sèvres ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause