Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Boutet, avocat de la commune de Chalon-sur-Saône, - les conclusions

Article 2 : Les conclusions de la commune de Charvonnex tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet

Article 2 : La demande de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne est rejetée.

Jean X..., demeurant à Charmont par Givry-en-Argonne (51330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Chiron, - les conclusions de M.

HAUTE-MARNE ; le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

La communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel. 2.

présentées au même titre par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 21 octobre 2015 juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

X... ; Article 1er : L'article 2 du jugement du 18 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

a annulé son arrêté du 18 janvier 1994 ; Article 1er : Le jugement du 20 janvier 1994 du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

qu'il a subie le 13 avril 1998 ; 2°) de condamner les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à leur verser l'intégralité des sommes réclamées, assorties des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1975, M. X...

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 10 mai 2007 est annulé.

dont le siège est 40, rue Baudinot à Charolles (71120) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne