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1976, ne sont pas fondés à soutenir que la dame Z... ne justifiait d'aucun motif légitime qui lui permît d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer

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Considérant qu'un conseil municipal peut, à tout moment modifier l'affectation d'un immeuble communal pour un motif tiré de la bonne utilisation de cet immeuble ou des nécessités de l'ordre public ; que le changement

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

OUVRIERS PROFESSIONNELS; VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 susvisé qu'un agent qui change de résidence, à la suite d'une

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-D... " et d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser ce changement de nom ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir.

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gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer