Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 17 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643007
- Date
- 17 mai 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - CONSEQUENCES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE..* INTERET - ETENDUE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 17 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643007
Données disponibles
- Texte intégral