la zone de Brive-la-Gaillarde : Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a écarté la candidature de la SOCIETE VORTEX dans la zone de Brive-la-Gaillarde au profit notamment de Rire et Chansons

Bernard X... a été classé à l'échelon exceptionnel du grade de colonel, le 1er septembre 1986 ; qu'il a perçu les émoluments relatifs au chevron 1 de l'échelle lettre A jusqu'au 31 août 1987 et au chevron

septembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé "Rire et Chansons

du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une décision en date du 16 octobre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Chausson

lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Virgin Radio Réseau Nord, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Classique, la SA MFM Développement, la SA SERC, la SAS Rire et Chansons

, des variétés et du jazz (CNV), dont le produit est affecté au financement d'actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz ; que les dispositions du I de l'article 77 de la même

A1) ; qu'en application de l'arrêté du 29 avril 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, elle devait accéder automatiquement au chevron A2 à compter du 1er octobre 1990 et

." ; Considérant que par décret du 19 octobre 1988, Mme X..., administrateur civil hors classe, au 3ème chevron, du traitement hors échelle A depuis le 1er janvier 1985 a été nommée inspecteur général

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson

des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit liquidée, à titre principal, en tenant compte de l'indice majoré correspondant au groupe hors échelle A, 3ème chevron

O et Mme N B épouse O ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Marvejols a accordé à la société par actions simplifiée Chausson

. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson

requête tendant à l'annulation de la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

diffusion dans la zone du service MFM dont le programme musical de variétés vise le même public que Chante France alors même qu'à la différence de ce service il ne se limite pas à la diffusion de chansons

servant de base au calcul des émoluments nécessaires à la révision de la pension de l'intéressé devait être fixé au deuxième chevron du septième échelon du premier grade de la magistrature ; que la décision

tribunal administratif de Rennes d'annuler son titre de pension civile de retraite du 12 juillet 2021 en tant qu'il retient le grade de professeur agrégé, hors classe, 4ème échelon échelle lettre A 1er chevron

sa demande tendant à son reclassement, aux fins de révision de sa pension civile de retraite sur la base du grade d'inspecteur général des affaires sociales 3ème échelon groupe hors échelle D 2ème chevron

du 5 juin 2001 tendant, d'une part, à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire bénéficier, pour le calcul de sa pension de retraite, du 3ème chevron