d'annulation de la délibération du 27 juin 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de Nantes, en tant que cette délibération a classé en zone NAa leurs parcelles situées au lieudit "l'Angle Chaillou

coefficient de 1,95 pour l'année 1967 et de 1,93 pour les années suivantes à un montant d'achats comprenant, en sus des achats de fleurs portés en comptabilité, les frais d'exploitation du centre de Chatou

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHINONAIS SICTOM , dont le siège est à la sous-préfecture de Chinon

Jean-Bernard X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Chinon, vise la loi du 13 juillet 1983 et ne vise pas l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, cette circonstance est sans influence sur

Y..., ressortissant chinois, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet de police de

éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial, mais avait invoqué des risques personnels de persécutions liés à sa propre participation à des activités d'opposition politique au régime chinois

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire des Gets (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire à la Société Chamoue

Conseil d'Etat annule le décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère et la tête rive gauche du pont de Chatou

Ces stipulations prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise

l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de "l'aide à l'éducation" à laquelle il estimait avoir droit, à la suite de sa mutation de Paris à Château-Chinon

Jiang Y..., demeurant Fa Hua Zhen A..., n° 792, Lane 1, Room 401, Shanghai (Chine) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, la cour administrative d'appel de Bordeaux a procédé à l'examen du caractère du site où figure le dolmen de la Pierre Levée de Chiroux

de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ; que le SNCAO fait valoir qu'aux termes d'une convention conclue avec la commune de Chatou

X..., ressortissant chinois, est entré en France en 1991 et s'y est maintenu irrégulièrement après que le statut de réfugié lui a été refusé ; qu'il est marié à une ressortissante chinoise en situation

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de délivrer

par le 3° de l'article 22-I de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme X..., ressortissante chinoise

Chen, ressortissant chinois, était susceptible à la date de l'arrêté contesté de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 octobre 1993 ordonnant la reconduite de Mme He épouse Li à la frontière en tant que ledit arrêté fixe la République populaire de Chine