s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment claire

ou aux établissements de transfusion sanguine dans lesquels les soins sont administrés ; que ces restrictions doivent être justifiées par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

A et de la COLLECTIF DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société KME-France, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE, qui, eu égard à son objet statutaire, justifie d'un intérêt

s'interdire la commercialisation des jus et/ou concentrés" issus de la transformation des pommes, l'ONIFLHOR n'a fait qu'appliquer l'article 3 précité du règlement du 31 juillet 1970, dont il résulte clairement

dont le siège est Clinique du Cèdre, 950 rue de la Haie à Bois Guillaume cedex (76235), le SYNDICAT DES CLINIQUES SPECIALISEES EN MEDECINE, CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE, dont le siège est 5 rue de la Clairière

projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré ; 2° la description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré

semoirs à l'utilisation de semences de maïs enrobées avec un produit à fongicide implique que les maïsiculteurs concernés doivent changer de semoir ; que les données météorologiques sont, d'une part, clairement

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

concubinage notoire perd son droit à pension () Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire

communications électroniques (dite directive " vie privée et communications électroniques ") : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire

: - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire

: - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire

D'autre part, la mise en demeure du 9 décembre 2014 caractérise de manière claire et précise tant les manquements relevés à l'encontre de la société Optical Center que la façon d'y remédier.

, sur ses limites, le parcellaire et le bâti existants, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette seule circonstance ne suffit pas à rendre insuffisamment précis ce tracé dès lors que, clairement

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

En troisième lieu, l'arrêté litigieux prévoit qu'une information est délivrée aux parents lors de la prise en charge initiale et de l'accueil en centre expert et qu'une information " claire, loyale, adaptée

Par ailleurs, les matières ainsi déterminées sont caractérisées, à des degrés divers, par leur technicité et représentent en pratique moins de 10 % du contentieux des tribunaux judiciaires pour les affaires

./ Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché" ; que les dispositions de l'article L. 551-1 ne sont pas incompatibles avec les objectifs définis par les termes clairs