par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SERIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mmes Claudine

Claudius X..., ; 2°) de rejeter la demande de M.

Pierre BA et Mme Claudine BA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, dont le siège est BP 59 au Chambon Feugerolles (42501)

ET Z... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT REJETES.

Claudio Marizo X, demeurant ... ; M.

Claudius X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par Mme Claudine B... Y... épouse Z... X... demeurant chez Mme C... , ...

JeanPierre C..., demeurant ... et Mme Claudine F..., demeurant à Caychax (09250) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif

sous le n° 257885 l'ordonnance, enregistrée au Conseil d'Etat le 20 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Claudine

Vu la procédure suivante : Mme A, Claudine, Ghislaine Coquet épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Claudiu B, demeurant au ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2008

Vu 1°/, sous le n° 146581, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1993 et 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine

EDOUARD XY..., FRANCOIS V..., JEAN-PIERRE R..., SERGE Y..., JEAN-CLAUDE X..., MME MIREILLE U..., M. GERARD XX..., MME GENEVIEVE DE XZ..., MM. O...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1985, présentée pour Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Claudia

administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Claudine

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2000, présentée par Mme Claudine X...