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10 949 résultats pour « Coderch »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611899

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel

CODERCH, Antoine, Matis, CODERCH

SIREN 993200799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

04/06/2026

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Modifications diverses

Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON, François-Emmanuel DELUBAC, Sandrine PEQUIGNOT-GOZE et Nicolas CODERCH, notaires associés, titulaire d'offices notariaux à Saint Laurent de la Salanque (66250) et à C

SIREN 306745571Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

15/04/2026

Voir →

CODERCH, Antoine, Matis

SIREN 993200799Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/11/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES

SIREN 352798078Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

12/12/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES

SIREN 352798078Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

21/11/2024

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741997

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860222

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689928

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007900418

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863279

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990477

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991221

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927454

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904012

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007906119

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913783

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007887517

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643321

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007768516

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et qui tend à l'annulation

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927117

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE | 14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685644

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

ANDRE ELU EN QUALITE DE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS ; 2 REJETTE SUR CE POINT LA PROTESTATION PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la société Infocom Service ; Vu le code de commerce

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739711

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

et d'industrie, des chambres régionales du commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741901

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Vu le recours sommaire du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Source officielle