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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216671
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255818
1 juin 2006
1 juin 2006
Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la S.A.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116816
29 juin 2012
29 juin 2012
Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463867.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a créé, le 10 février 2020, la société RTCE Frères, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 février 2020 et dont M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006671
28 juin 2007
28 juin 2007
Hervé F, demeurant ... ; M. Gilles G, demeurant ... ; M. Joël H, demeurant ... ; Mme Sylvie F, demeurant ... ; M. Quentin I, demeurant ... ; M. Martin J, demeurant ... ; M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 12 février, 23 avril et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Fédération CGT des personnels du commerce
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cette interdiction vise toute réglementation des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce au sein de l'Union européenne.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225435
25 mars 2013
25 mars 2013
Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211585
27 juillet 2005
27 juillet 2005
la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Grand déballage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225434
25 mars 2013
25 mars 2013
surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande composée de cinq boutiques, d'une surface de vente de 802 m², à Montévrain (Seine et Marne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217635
14 mars 2005
14 mars 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225427
25 mars 2013
25 mars 2013
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468313
27 novembre 2009
27 novembre 2009
Hervé A, demeurant..., M. Hassan B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ... et la SELARL NORDEN, dont le siège est 21 place de Méhul à Givet (08600) ; M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227452
14 mars 2005
14 mars 2005
d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007845140
22 mars 1995
22 mars 1995
Hervé X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1993, présentée par M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232607
2 février 2005
2 février 2005
Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737374
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Probuis, dont le siège est Route de Jacou, Parc Hermès, à Vendargues (34747), représentée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019032314
16 juin 2008
16 juin 2008
Hervé A, demeurant ... et trente trois autres requérants ; M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836982
26 mai 1993
26 mai 1993
Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard, Goldstain, Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc
Source officiellePage 4 sur 11