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217 résultats pour « Collet Ferré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451655.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169469

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification contenant le bulletin de vote.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042590969

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B..., professeur d'histoire au collège du Bois-d'Aulne à Conflans-Sainte-Honorine ainsi que le message d'un internaute indiquant les coordonnées de ce professeur.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

Son article 2 permet au président du collège d'une telle autorité de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489900.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de l'agent, qui les communique aux comités de promotion de l'établissement crées à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437893.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le collège

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815350

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Pierre B, demeurant ... et la SOCIETE POMPES FUNEBRES FERRET, dont le siège est 3 chemin du cimetière à Gap (05000) ; M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695588

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi que la décision du 1er décembre 2014 par laquelle la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814539

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Considérant que pour rejeter la demande d'agrément aux fins d'adoption d'un cinquième enfant présentée par Mlle X... le président du conseil général de la Savoie s'est fondé sur les motifs que la situation de femme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838680

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

établissements secondaires du canton de Grenoble-Nord (S.I.E.R.G.E.S.) a autorisé son président à signer avec le département de l'Isère une convention relative aux travaux d'investissements dans un collège

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381702

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE NEUVEGLISE, qui exerce une activité de collecte

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991009

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., chirurgien-dentiste inscrit au tableau du collège des chirurgiens-dentistes de la Principauté de Monaco, a demandé au conseil départemental du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345368

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Coopérative Laitière D'Alleuzet-Cussac a exercé jusqu'au mois de décembre 2005 une activité de collecte

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210229

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

n'a d'incidence que sur leurs obligations en matière d'assainissement ; que si cette délimitation s'impose aux communes, en particulier pour déterminer les obligations que le plan local d'urbanisme fera

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317186

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008148368

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts causés à des intallations fixes du chemin de fer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454073.20220810

Admin. suprême

10 août 2022

10 août 2022

le maire de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le 10 septembre 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés à fermer

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ce document a vocation à figurer en annexe d'un avis qui fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) conformément à la procédure mise en œuvre pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688471

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A ETE PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT, SOUS LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT DE LA VOUTE D'UNE CAVITE CREE PAR LES EAUX D'UNE ANCIENNE GALERIE DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR

Source officielle