des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande

QUI BENEFICIENT DE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AU DETAIL, EXPOSE SES PRODUITS DANS UN MAGASIN LUI APPARTENANT AINSI QUE DANS UN STAND AU SALON DES ARTS MENAGERS; QU'A CES OCCASIONS ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES

chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'ordre de reversement et du commandement

administrative a suspendu, à la demande de l'association Trajets, l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le président de la région Languedoc-Roussillon a interrompu l'exécution du bon de commande

X... aux fins de recouvrement de la somme de 4 231,15 F qu'il était fait commandement à M.

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR

; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la société Horizons Verts 2000 a obtenu de la VILLE DE MARSEILLE l'attribution, le 14 avril 1997, du lot A3 du marché à bons de commande

ministre sur le fondement des dispositions précitées peut légalement revêtir la forme d'une lettre adressée à l'intéressé, d'un bordereau de notification ou d'une "note-express" adressée aux centres de commandement

prévu par un texte ; que, par suite, le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant à quelle catégorie devaient être assimilés les fonctionnaires du corps de commandement

code des marchés publics applicables à l'UGAP ; Considérant que les auteurs du décret attaqué tenaient du décret du 12 novembre 1938 compétence pour fixer les règles applicables aux groupements de commande

Services aériens commandés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le 26 juillet 1989, date de son accession au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, et jusqu'au

B... a été acquitté par le TPIR, au motif que ce tribunal n'avait été en mesure d'établir, " au-delà de tout doute raisonnable ", ni la nature exacte de l'autorité de commandement exercée par l'intéressé

l'armement, le délégué général pour l'armement a, par une décision du 17 décembre 1997, arrêté une liste de 41 pilotes des corps techniques auxquels il ne serait plus confié de missions aériennes commandées

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Fils d'un policier décédé en mission - Déplacement ne comportant pas de risques

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE DE NEGOCE OBTIENT UNE COMMANDE POUR UN PRIX CONVENU, CE PRIX NE DEVIENT UNE CREANCE EXIGIBLE QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN COMMANDE ; QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS

Des groupements de commandes peuvent être constitués (…) II.