Conseil d'État · SECTION — 6 novembre 1970

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17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant le caractère de travaux publics bien que commandés par une personne privée pour son propre compte. | 39-06-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Expiration du délai de garantie décennale - Absence de régularisation d'une demande après expiration du délai de garantie décennale [article 2 de la loi du 22 juillet 1889]. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Expiration du délai de garantie décennale - Absence de régularisation d'une demande après expiration du délai de garantie décennale [article 2 de la loi du 22 juillet 1889]. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale - Recevabilité de la demande [article 2 de la loi du 22 juillet 1889] - Absence de régularisation d'une demande après l'expiration du délai de garantie décennale. | 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux de construction d'un mur commandés partie par une association syndicale de reconstruction, partie par une personne privée. | 67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai - Délai de garantie décennale - Absence de régularisation d'une demande après expiration du délai de garantie décennale [article 2 de la loi du 22 juillet 1889].