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39 745 résultats pour « Commissione »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618019

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2-C-5 ET 3-7EME ALINEA DE L'ARTICLE 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

Source officielle

Page 4 sur 1988

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864556

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la commission, ... chacun des six fonctionnaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014971

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

commission départementale sont incompatibles", il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643116

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833491

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007745287

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des Réfugiés et Apatrides a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761261

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Mumwnuakiadi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 11 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730461

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

foncier, saisie le 31 mai 2007 d'une demande d'envoi en possession provisoire par la commission communale d'aménagement foncier de Fère-Champenoise, avait lors de ses séances des 3 et 30 juillet 2007

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635824

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761069

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

administrative paritaire, ni l'avis émis par cette commission et ne mentionne ni la date ni le nom de son signataire sont sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant que la commission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695353

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour les élections des représentants du personnel aux commissions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007822701

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

l'absence d'une telle saisine de la commission nationale, la commission départementale n'est pas dessaisie à l'expiration du délai prévu à l'article 2-7 et demeure compétente pour statuer ; qu'il est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974635

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission nationale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008173104

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2001 du président de la commission des recours des militaires relative au recours dont il l'avait saisie le 21 septembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728733

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

que, la commission départementale ayant tous pouvoirs pour réformer la décision de la commission communale, des vices de procédure dont serait entachée la décision de cette dernière commission ne peuvent

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619465

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AU MOTIF QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DONT LA SAISINE AVAIT ETE DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DES REDRESSEMENTS, N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641024

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642476

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769403

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 8 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615603

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Sur la régularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Considérant qu'à l'issue de sa séance du 9 mai 1967, la commission départementale

Source officielle