AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618019
15 octobre 1980
15 octobre 1980
DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2-C-5 ET 3-7EME ALINEA DE L'ARTICLE 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES
Source officiellePage 4 sur 1988
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007864556
16 décembre 1994
16 décembre 1994
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la commission, ... chacun des six fonctionnaires
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