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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647874

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

REMPLISSAIT CETTE CONDITION, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'EXAMEN DE SA SITUATION AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ; SUR LES DEPENS

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650827

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION JURIDIQUE AU JOUR DUDIT ACHAT ; QUE LE SIEUR X..., QUI A VENDU UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A UN CESSIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007776709

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649434

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837876

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912458

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

pièces du dossier soumis au juge du fond que les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la société Stan, si elles étaient assorties de considérations d'une part, sur les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659695

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF AU MOTIF QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647915

Admin. suprême

12 juillet 1974

12 juillet 1974

. - CONDITIONS. - Urgence - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758417

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

peuvent être mis en congé de maladie "avec traitement intégral jusqu'à leur rétablissement" ; qu'aucune de ces dispositions non plus que celles résultant de la circulaire du ministre de l'intérieur du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928257

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715807

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

X... seraient établies ne peut, dans ces conditions, exercer aucune influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647573

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE ; QU'AINSI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES POUR L'OBTENTION DE LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL PAR L'ARTICLE L 761-2 DU CODE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838282

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions (1) - Conditions non remplies en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636568

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636566

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689877

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

DE MALADIE D'UNE DUREE TOTALE DE SIX MOIS ET NE POUVANT A L'EXPIRATION DE SON DERNIER CONGE REPRENDRE SON SERVICE, EST SOIT MIS EN DISPONIBILITE SOIT, SUR SA DEMANDE, ET S'IL EST RECONNU DEFINITIVEMENT

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027990515

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de son congé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765738

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

, la société Pierre X... était fondée, par application de la clause 8 de la convention, à constater la non-réalisation de la condition suspensive et à demander l'annulation de la promesse de vente ; que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716581

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

, elle se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article précité du code pénal français ; que doit donc être écarté le moyen tiré de ce que la condition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642157

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU SERVICE..* NOTION D'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE. ACCIDENT SURVENU A UN ENGAGE PLACE EN " CONGE DE SURSIS D 'APPEL " .

Résumé IA — à vérifier