AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007647874
9 octobre 1974
9 octobre 1974
REMPLISSAIT CETTE CONDITION, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'EXAMEN DE SA SITUATION AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ; SUR LES DEPENS
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CETAT:CETATEXT000007650827
6 novembre 1974
6 novembre 1974
CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION JURIDIQUE AU JOUR DUDIT ACHAT ; QUE LE SIEUR X..., QUI A VENDU UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A UN CESSIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS
Source officielle