Conseil d'État · 6 SS — 16 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé sa candidature à la profession de chauffeur de taxi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, selon l'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1980 applicable aux conducteurs de taxis parisiens, ceux-ci doivent être de bonne moralité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été condamné pour vol le 3 février 1984 par le tribunal de grande instance de Nanterre à 15 jours de prison avec sursis et 300 F d'amende ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de police a rejeté la candidature de M. X... ;
Considérant que la circonstance que les qualifications professionnelles de M. X... seraient établies ne peut, dans ces conditions, exercer aucune influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police a refusé de retenir sa candidature à la profession de chauffeur de taxi ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.