Article 4 : Les conclusions présentées par la société de participation Coppet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ET DU SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE, A ANNULE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A AUTORISE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS D'ELEVES ORGANISE

10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet de la Corrèze

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 avril 1991 en tant que celui-ci annule l'arrêté du préfet de la Corrèze

Article 2 : Le jugement du tribunal départemental des pensions de la Corrèze en date du 25 octobre 2002 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

jugement du 5 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1990 par lequel le préfet de la Corrèze

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin

: 1°/ annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré légale la décision du 1er juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail de la Corrèze

) d'annuler un jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 mai 1991 par laquelle le Préfet de la Corrèze

X..., agriculteur, à Lubersac (Corrèze), l'autorisation de réunir à son exploitation agricole une autre exploitation appartenant à la requérante Mme Y... ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces

UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE UN ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA CORREZE SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; 2° REJETTE

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze

d'annuler le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1976 du préfet de la Corrèze

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE",DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TULLE CORREZE , 2BIS RUE DES MARTYRS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE

Alain X... et par le syndicat des chauffeurs de taxi de la Corrèze et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 3 novembre 1994, a déclaré que les arrêtés du maire de la

jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze

d'annuler une ordonnance du 12 novembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 7 mai 2002 du préfet de la Corrèze