. - COMPLÈTE EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - NOUVELLE DÉCISION ADMINISTRATIVE RESPECTANT LA CHOSE JUGÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ANNULATION DE CETTE

réserve du maintien des droits à pension" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial occupe simultanément un emploi fonctionnel à temps complet

l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive ; Considérant que la durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés ci-dessus, est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète

Z... devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que deux suffrages ont été exprimés par des électeurs qui ont, dans une même enveloppe, adjoint au bulletin complet de la liste conduite par

Y... s'est engagé à réaliser la commercialisation complète, sur le marché de Nouméa, des produits que les groupements lui feraient parvenir ; qu'agissant au nom et pour le compte des groupements, il devait

A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 66 DU MEME DOCUMENT, LA RECEPTION PROVISOIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ; CONSIDERANT

Pouvoirs du juge des référés lorsque les conditions d'octroi de la mesure de suspension sont satisfaites - Cas d'un refus d'autorisation - Suspension temporaire du refus et invitation des parties à compléter

sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète

aucune modification à la disposition susrappelée ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète

dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, régit d'une manière complète

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Existence - Cession de créances - Litige relatif à un versement destiné à compléter

que les opérations dont il s'agit ne pouvaient être regardées comme détachables de l'activité de négoce de marbre exercée en France par la société et n'étaient pas constitutives d'un cycle commercial complet

." ; Considérant que les dispositions susrappelées ne régissent que les conditions dans lesquelles des agents de la fonction publique territoriale à temps complet peuvent prétendre à intégration dans les

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète

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termes de l'article 26 du décret du 20 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce délai court "du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée

CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces complémentaires [article 8 du décret du 13 septembre 1961 complété

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