Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 3 décembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008089280
- Date
- 3 décembre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge des référés lorsque les conditions d'octroi de la mesure de suspension sont satisfaites - Cas d'un refus d'autorisation - Suspension temporaire du refus et invitation des parties à compléter l'instruction de la demande d'autorisation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 3 décembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008089280
Données disponibles
- Texte intégral