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164 résultats pour « Courtoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626038

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

François X..., courtier d'assurances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 17328, en date du 21 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626334

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

et commissions pour les vins et dérivés", comptabilisait selon la date de leur encaissement les courtages et les commissions qu'elle perçoit en contrepartie des prestations de services qu'elle fournit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616641

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

NE SONT PAS CELLES D'UN SALARIE MAIS CELLES D'UN COURTIER INDEPENDANT DONT LES REMUNERATIONS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008118601

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035648

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa de court

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967811

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ; 2°) de décider

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236182

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Un tel visa peut avoir, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

au remboursement des médicaments ; que, selon le troisième alinéa de l'article R. 163-2 du même code : L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006732

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471453

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939945

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

d'assurance lorsqu'elles ne sont pas rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires, ne sont pas conformes aux objectifs des dispositions du a) de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674798

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

ECONOMIQUE INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PENDANT DE TRES COURTES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611901

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - Charges non déductibles - Commission versée par une société à un courtier en vins et qui ne correspond que pour moitié à une dépense justifiée par les intérêts de l'exploitation - Réintégration

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617628

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

cette nature ne sont pas au nombre de celles qui visent les dispositions précitées de l'article 39.1.5° du code général des impôts dès lors que les éléments d'actif correspondants sont des créances à court

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619056

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

PREMIERS JUGES QU'AU CAS OU LA DEDUCTION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS ADMISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39.1.5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE DEVRAIT L'ETRE COMME CORRESPONDANT A UNE MOINS-VALUE A COURT

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617729

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes ... 2.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

"les chefs d'entreprise..., qui, a l'occasion de l'exercice de leur profession, versent a des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarie, des commissions, courtages,... doivent declarer ces

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114645

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France (VNF), la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Centrale Solaire Orion 24, Centrale Solaire Orion 26, Centrale Solaire Orion 28, Centrale Solaire Orion 36, Centrale Solaire Orion 40, Centrale Solaire Morcenx 1, Eoliennes Chemin Vert, Eoliennes Courcôme

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