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922 résultats pour « Curt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042612699

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

lieu, que l'exercice du culte est un secours spirituel précieux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégal à la liberté de culte ; - la mesure contestée n'est pas nécessaire dès lors

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté de réunion ; - les dispositions contestées sont illégales dès lors que, en interdisant tout rassemblement et toute réunion au sein des établissements de culte

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

en faveur de telles idées ou théories des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officient ou la présence, sur le lieu de culte ou dans

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155122

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et leurs veuves et orphelins, ainsi que du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837825

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Boré, Xavier, avocat du CENTRE DE CURE MEDICALE DE PIGNELIN et de Me Bouthors, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007934619

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

Article 2 : La MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008018910

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES | 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635156

Admin. suprême

4 août 1913

4 août 1913

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle ouverte dans une propriété privée et servant à l'exercice public du culte

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086529

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Maïa, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897161

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

les sacrements, notamment celui de la communion, qu'il n'y a plus de quêtes le dimanche qui permettent aux ministres du culte de vivre, de pourvoir aux besoins du culte et au fonctionnement des maisons

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008086547

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Maïa, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

En vertu de l'article 1er des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, nul ne peut exercer les fonctions du culte sans l'autorisation de l'Etat.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

en faveur de telles idées ou théories des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officient ou la présence, sur le lieu de culte ou dans

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469073

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

A une décision de non-opposition à des travaux sur un bâtiment en copropriété au 14 rue de la Cure à Paris (16ème) ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14, RUE DE LA CURE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897156

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

; - l'interdiction de tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte, biens nécessaires à l'exercice du culte, est disproportionnée dès lors que, premièrement, la France ne peut pas

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571713

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de 8 691,60 euros en réparation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571716

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571714

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007863126

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1990 par laquelle le directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes, refusant de lui accorder un congé de maladie pour cure

Source officielle