AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042612699
1 décembre 2020
1 décembre 2020
lieu, que l'exercice du culte est un secours spirituel précieux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégal à la liberté de culte ; - la mesure contestée n'est pas nécessaire dès lors
Source officiellePage 4 sur 47
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042532335
7 novembre 2020
7 novembre 2020
liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté de réunion ; - les dispositions contestées sont illégales dès lors que, en interdisant tout rassemblement et toute réunion au sein des établissements de culte
Source officielle