1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 par lequel le maire de Chateaugay (Puy-de-Dôme) a retiré le permis qui leur a été délivré

certificat d'inscription à la publication Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière ; 2°) d'enjoindre à la commission de renouveler le certificat d'inscription précédemment délivré

l'annulation du jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré

X... et du syndicat des copropriétaires du ..., la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le maire de la ville de Paris lui a délivré un permis de construire un hôtel particulier sur un terrain situé

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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Mackintosh, ce dernier a signé la demande de permis de construire qui a été délivré à M. A représenté par B chez qui M.

à Villegenon, le préfet du Cher s'est fondé sur les motifs que : "1 - la desserte du terrain par des réseaux d'eau potable et d'électricité nécessaire nécessite des extensions de ces réseaux d'une centaine

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2025 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël (Var) a refusé de lui délivrer

X... était en droit de déférer au tribunal administratif ; que, toutefois, postérieurement à l'introduction de sa demande, le préfet du Var a délivré au requérant un ceritificat d'urbanisme négatif pour

Mme X... est propriétaire, s'il est voisin de diverses constructions déjà édifiées et s'il est riverain d'une voie publique, se trouve situé dans une zone de caractère rural et éloigné de plusieurs centaines

stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés

Y... a sollicité un permis de construire se trouve à 180 mètres environ de la partie agglomérée du hameau, dans une bande de terrain d'une centaine de mètres de largeur comprise entre deux voies carrossables