a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les requérants ayant été expropriés de l'usine de crin végétal dont ils étaient propriétaires à Berkane par application du dahir

Dahir du 30 septembre 1953. Caractère purement gracieux de l'avance consentie par le Gouvernement français.

l'Essonne à transférer à Evry les 113 lits existant à Ris-orangis, mesure entraînant la fermeture de ce dernier établissement ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles, en dae

gouvernement marocain à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français : "Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux biens agricoles soumis aux dispositions du Dahir

du 6 août 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a organisé, à titre dérogatoire, le recrutement de médecins contractuels de santé scolaire ; Article 1er : La circulaire en dae

ce permis de construire ; Sur les conclusions aux fins de dommages-intérêts : Considérant que si Mme MAIRE demande réparation du préjudice résultant pour elle de l'arrêté du maire de Saints-Geosmes en dae

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 209 du code général des impôts : "Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dan

à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 11 juillet 1983, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Drémil-Lafage, en dae

contestée a été régulièrement établie selon les règles applicables aux redevables qui relèvent du régime forfaitaire, selon les dispositions des articles 302 ter à 302 septies du code général des impôts dan

AOUT 1956 ; VU LA LOI N. 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET N. 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DAHIR

.)" ; qu'aux termes des cinquième à septième alinéas du même article : "Dans les disciplines relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités

point précédent, a constaté, selon les termes de la lettre du 31 mars 2015, " que les plateformes de Numericable ont effectivement fusionné " et que " les considérations des décisions n° 12-DCC-100 et 13-DAG

. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'autorisation de licenciement des intéressés, l'UCB et la SMCB aient pu, dan les circonstances de l'espèce, être regardées comme appartenant

Le président statue dan les quinze jours de la saisine ...

Considérant qu'au 29 juin 1985, date de la délibération du conseil général de Tarn-et-Garonne qui a procédé à une modification statutaire de l'emploi de directeur général des services départementaux dan

." ; Considérant que le défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié dan le cas où, d'après les textes précités, il est obligatoire entraîne la nullité de l'autorisation administrative de

L'ENTREPRISE, N'A PAS REPRIS LES TRAVAUX ; QUE SI L'OFFICE, EN NE PROCEDANT PAS AU PAIEMENT DES SOMMES REVENANT A L'ENTREPRISE, A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CETTE FAUTE N'A PAS ETE DE NATURE, DAMS

le cadre des dispositions précitées, il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente de vérifier si l'employeur a proposé aux salariés dont l'emploi est supprimé, d'occuper un autre emploi dan