Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 avril 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière de Ris-Orangis, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière de Ris-Orangis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé l'arrêté du préfet de la région d' Ile-de-France en date du 23 octobre 1986 autorisant la société clinique de l' Essonne à transférer à Evry la totalité des lits qu'elle exploite à Ris-orangis, transfert qui entraîne la fermeture de cet établissement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de la société civile immobilière de Ris-Orangis et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme clinique de l'Essonne,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-orangis ; que, par un bail conclu le 23 mars 1971, elle a confié la responsabilité de l'exploitation de cette clinique à la société clinique de l'Essonne, responsabilité que celle-ci exerçait d'ailleurs en fait depuis 1968 ; que le bail ainsi conclu ne pouvait avoir pour effet de transférer à cette société le droit de disposer de ladite autorisation ; que la société civile immobilière de Ris-Orangis est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre des affaires sociales et de l'emploi, valablement saisi par un recours hiérarchique qui n'était pas tardif faute que la notification de l'arrêté attaqué ait été adressée à la société requérante, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé la société clinique de l'Essonne à transférer à Evry les 113 lits existant à Ris-orangis, mesure entraînant la fermeture de ce dernier établissement ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles, en dae du 18 mars 1988, est annulé.
Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 10 août 1987, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de Ris-Orangis, à la société anonyme clinique de l'Essonne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.