EC4, Angleterre et représentée par son président David H.

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa

BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis David

S'AGIT REPRESENTENT DES REDEVANCES QUI ONT ETE PAYEES PAR LA SOCIETE ANONYME HITIER EN CONTRE PARTIE DU DROIT D'UTILISER LE NOM COMMERCIAL D'ENTREPRISES TIERCES, NOTAMMENT CELUI DE "SAINT-LAURENT", DE "DAVID

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS MAZAGRAN SERVICE, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association

carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, comporte notamment un objectif de réduction de 33 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 2015 et un objectif de décarbonation

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la fédération