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F CORRESPONDANT AU PRIX D'UN APPARTEMENT, SIS A ECULLY, QU'ELLE AVAIT CEDE GRATUITEMENT, EN COMPLEMENT DU TITRE D'ACHAT A MME X..., QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE VILLE-SUR-JARNIOUX, CETTE PRETENDUE DATION

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

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26 février 1990

; Considérant enfin que si la société civile immobilière "LES DIOSCURES" conteste le redressement retenu par le vérificateur pour insuffisance de valeur vénale des appartements remis sous forme de dation

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

Considérant que, si la dame X... soutient que les appartements reçus par elle à titre de dation en paiement n'étaient pas construits à la date de l'opération litigieuse, mais seulement en état de futur

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779640

Admin. suprême

24 octobre 1990

et n'ouvre, dès lors, pas droit à réparation ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des accords passés entre le promoteur et le propriétaire du terrain, celui-ci devait être rémunéré par la dation

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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631965

Admin. suprême

6 mars 1992

X... conteste le redressement retenu par le vérificateur pour insuffisance de valeur vénale des appartements remis sous forme de dation en paiement à la société Cadot, il résulte de l'instruction que cet

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

opération de rachat de ses propres actions ou de sociétés de son groupe pendant douze mois à compter du début du confinement ; - interdire dans les SCES le paiement direct ou indirect, en nature, en dation

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