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635 résultats pour « Debrusse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007810110

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

| 335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007814777

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691587

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

alors qu'il résulte de l'instruction que sa présence n'aurait pas été susceptible d'éviter le bronchospasme du fait même du caractère imprévisible de cette réaction, l'absence du médecin anesthésiste au début

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429750

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

contractuel intitulé Phasage prévisionnel des travaux établi par la SOCIETE LEON GROSSE et signé par la région Nord-Pas-de-Calais prévoyait que les travaux de rénovation du lycée Chatelet à Douai devaient débuter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912596

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et, d'un indice brut terminal au

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181012

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DÉLAIS - DÉBUT DU DÉLAI - NOTIFICATION DU REJET DE LA RÉCLAMATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151913

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par l'EARL Morichamp doit en tout état de cause être écartée ; Sur la légalité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la construction, qui a débuté

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008134862

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

- CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - Droit de communication exercé, en cours de vérification, sur des pièces comptables détenues par l'autorité judiciaire et que celle-ci a saisies avant le début

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005865

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

astreinte de 2.000 euros par jour de retard, d'adopter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir, à titre principal, une nouvelle recommandation fixant la date du début

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245549

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L. 441-2-3-1 DU CCH) - ABSENCE - 2) CALCUL DU PRÉJUDICE - DÉBUT DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXPIRATION DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET POUR PROVOQUER UNE OFFRE DE LOGEMENT APRÈS LA DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613739

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630108

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

comptabilisées règlement par règlement, par taux de taxe et par nature de règlement ; que si les ventes de carburant n'étaient pas comptabilisées par client mais par relevé des chiffres des volucompteurs en début

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008152780

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134423

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

- CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - DROIT DE COMMUNICATION EXERCÉ, EN COURS DE VÉRIFICATION, SUR DES PIÈCES COMPTABLES DÉTENUES PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET QUE CELLE-CI A SAISIES AVANT LE DÉBUT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801232

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

de l'hôpital de Lyon-Sud à l'hôpital Debrousse et un emploi de pharmacien chef de 2ème classe de l'hôpital Debrousse à l'hôpital Lyon-Sud, en tant qu'elle rétroagit au 1er septembre 1984 ; Vu les autres

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222889

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

- INSTANCE ORDINALE DEVANT DE SA PROPRE INITIATIVE FIXER UNE NOUVELLE PÉRIODE D'EXÉCUTION DE LA SANCTION APRÈS REJET DU POURVOI - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - REJET DU POURVOI INTERVENANT AVANT LE DÉBUT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385701

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

REMBOURSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL OU DE RENTE - 1) NÉCESSITÉ DE RECUEILLIR L'ACCORD DU TIERS RESPONSABLE - ABSENCE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME - EXISTENCE POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉBOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460692.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Palmer Debru ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007814845

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier