dirigée contre la décision en date du 22 juin 1994 par laquelle le ministre des finances et des réformes administratives du territoire de la Polynésie française lui a refusé l'octroi d'une licence de débit

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le préfet de la Drôme a décidé la fermeture pour une période de deux mois du débit

) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture pour deux mois du débit

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la fermeture du débit

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a prononcé, pour une durée de 15 jours, la fermeture du débit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture pour trois mois de la discothèque "Opéra-Défense" ; 2°) annule l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

particulières à la commune de Faa'a, le maire n'a pas créé une discrimination illégale entre les établissements visés par son arrêté et ceux du même type situés dans les communes voisines ; que les débits

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit

pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture pour quarante-cinq jours du débit

le jugement, en date du 1er octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 10 avril 1989, ordonnant la fermeture d'un débit

administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts de débits

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du sous-préfet de Reims du 18 août 1989 ordonnant la fermeture pour une durée d'un mois du débit

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la chambre des députés des Comores - Eligibilité.