CETAT28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'il n'est pas contesté que le maire de la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU a reçu la lettre que le sous-préfet de

[2] Violation des droits de la défense - Audition du prévenu.

DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE DURANT SIX MOIS, A COMPTER DU 8 JANVIER 1978 ; - SUR LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE

jugement n° 1105297 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

exercice du conseil général ; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

MAISONS-LAFFITTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, sur déféré

du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : Considérant que le déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE tendait à l'annulation de la décision prise le 4 mars 1983 par le maire de

administrative d'appel de Paris, présentée par la COMMUNE DU BLANC-MESNIL et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

Il a alors saisi le tribunal administratif de Bastia le 4 décembre 2013 d'un déféré aux fins d'annulation du permis.

X... a été prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses moyens de défense ; que la circonstance que, postérieurement à cette décision, M.

Vu la procédure suivante : La société Techno Logistique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au ministre de la défense (Atelier industriel

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Mollans-sur-Ouvèze, a annulé le jugement n° 1201135 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur déféré

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense.

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

B.P. n° 180 à Angoulême Cedex (16017) ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur déféré