135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Plan détaillé du tracé d'un oléoduc déposé en mairie - Obligation pour la commune de communiquer ce document

X... a déposé le 16 janvier 1996 au rectorat de l'académie de Créteil un dossier de candidature au recrutement dans un emploi de maître de conférences ouvert à l'université Paris XII au titre des dispositions

société anonyme Carrelages Simons tendant à voir prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié par la trésorerie du Cateau-Catillon pour un montant de 3 329 993 F, sur les sommes qu'il a déposées

hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation ; qu'il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé

une commission de contrôle chargée de veiller au respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations relatives au maniement des fonds qui y sont déposés

dans le délai prescrit" ; et que l'article L.341-1 relatif aux conseillers régionaux dispose que : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et

. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE - SOLUTION IDENTIQUE S'AGISSANT DU REFUS DE DÉPOSER UN TEL DÉCLINATOIRE.

TYPES DE CONSTRUCTIONS ET LEURS VARIANTES DONT LA PREMIERE COMMERCIALISATION EST ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 JANVIER 1978 ET QUI N'ONT PAS ETE ETABLIS PAR UN ARCHITECTE DOIVENT ETRE DEPOSES

les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité ; Considérant que la circonstance que Mme Y... se serait présentée le 27 mars 2000 dans les services de la préfecture pour y déposer

. - EXISTENCE - CONTESTATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR UNE ASSOCIATION DONT LA MODIFICATION DES STATUTS N'A PAS ENCORE ÉTÉ DÉPOSÉE EN PRÉFECTURE, EU ÉGARD À L'OBJET MODIFIÉ DE SES STATUTS [RJ1]. |

D...a déposé une demande de visa auprès de l'ambassade de France en Afghanistan le 19 mars 2013, laquelle a été implicitement rejetée ; que M.

.) ; que selon le IV du même article, la déclaration doit être déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG du code, lequel est relatif à l'imposition des plus-values

A L'ADMINISTRATION DE S'Y OPPOSER ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT SUBDELEGUE ILLEGALEMENT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX PRIX DEPOSES

de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé

rattachement d'un candidat à un parti ou à un groupement, les auteurs du décret qui procèdent à la répartition des fonds ne peuvent tenir compte que de la déclaration de candidature telle qu'elle a été déposée

textes et documents ; qu'il résulte du constat d'huissier versé au dossier par les requérants qu'à la date du 23 octobre 1990, le texte complet du décret et les plans annexés étaient effectivement déposés

. - REQUÊTE D'APPEL FORMÉE PAR UNE SOCIÉTÉ ABSORBÉE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RÉGULARISÉE PAR UN MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DÉPOSÉ APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL [RJ1

Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises,