qu'elle a statué sur les mérites d'autres candidats ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA REUNION est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la déibération

justice administrative était remplie, a suffisamment motivé son ordonnance ; qu'il n'était pas tenu de répondre à l'argument du ministre tiré de ce que la décision litigieuse aurait eu pour effet de délier

Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière deMlle

attaqué ne fait toutefois état de cette circonstance de fait que pour constater, au regard notamment du nouveau rapport d'instruction de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL

environ 23 000 spectateurs dans un contexte de menace terroriste toujours présente, ainsi que, dès le lendemain matin, une manifestation contre la réforme des retraites où environ 7 000 personnes doivent défiler

pour les années 1981 et 1982 au financement des services de transports scolaires organisés en faveur des élèves des écoles privées sous contrat ; Article ler : Les jugements du tribunal administratif deLille

STIPULATIONS DE CONTRATS ENTRE LA COMMUNE D'ACCUEIL ET LA SOCIETE, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PRODUIRE SON SPECTACLE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE A DATE FIXE ET APRES AVOIR ORGANISE UN DEFILE

demander l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire de Montpellier des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989, mettant en demeure ces sociétés de déposer sous astreinte les "enseignes à défilement

. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés

. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés

publié, de faire bénéficier l'intéressée conformément à l'article 67 précité de la loi du 26 janvier 1984 d'une prise en charge par le centre de gestion compétent ; que l'indice de début de l'emploi deMlle

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation

été affectée en position d'activité auprès du ministère en charge de l'écologie afin d'occuper les fonctions de secrétaire général de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Lors du dépouillement du scrutin, à chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié

11 mai 1999, par laquelle l'office public a informé la SOCIETE CASSAN, comme tous les autres candidats, que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, a eu pour effet de délier

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées deMlle X... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

X... devant ledit tribunal doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLille en date du 22 mars 1984 est annulé. Article 2 : La demande de M.

de la commune de Doullens (Somme), les prescriptions de l'article L. 65 du code électoral selon lesquelles : "A chaque table l'un des scrutateurs extrait le bulltin de chaque enveloppe et le passe, déplié