et 24 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de Y... de LA PRADELLE, demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

son recours gracieux formé contre une décision du 4 juillet 1983 la mettant en demeure de procéder à l'arrachage d'une plantation d'épicéas à Saint-Jeures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 84-1242 en date du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Régime des départements d'outre-mer [décret

d'application à ces nouveaux départements » ; que l'article 4 du décret du 29 juillet 1921, qui n'a pas été abrogé, dispose : « Lorsque l'inspecteur d'académie... estime, sur le vu d'une attestation médicale

Requête du département de la Guadeloupe tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM.

N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, D'APRES

n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du décret attaqué qui permettent le transfert aux départements des S.A.T.E.S.E. rattachés aux services extérieurs du secteur de l'agriculture ; Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué se

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Montpellier et a condamné l'Etat à verser une indemnité de départ

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN DEPARTEMENTS FRANCAIS LA GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE

Jean-Paul Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-77 du 22 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Somme, en tant

X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret