Conseil d'État · SECTION — 7 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641425
- Date
- 7 mars 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Modalités d'approbation. | 23-03-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Action en justice du préfet - Autorisation donnée au préfet d'intenter une action au nom du département en cas d'urgence - Contrôle du juge sur l'urgence. | 23-04-02 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS -Action en justice - Autorisation d'intenter une action en justice accordée par le Conseil général et, en cas d'urgence, par la commission départementale. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Autorisation du Conseil général nécessaire pour permettre au préfet d'agir au nom du département, sauf cas d'urgence. | 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Conditions de recevabilité.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 7 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641425
Données disponibles
- Texte intégral