permis de construire en mairie, en se fondant sur les mentions du certificat d'affichage produit par le maire, sans ordonner le supplément d'instruction sollicité, sur ce point, par l'association demanderesse

qu'elle constitue un recours gracieux contre la décision du 14 janvier 1985 ; que dès lors la lettre du 20 février 1985 qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

cette demande précise qu'elle constitue un recours gracieux contre la décision du 14 janvier 1985 ; que ladite lettre, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

Considérant que si la société DES MAISONS PHENIX MIDI-PYRENEES a renouvelé sa demande le 17 avril 1985, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

LA CESSION DE CETTE EXCLUSIVITE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE DE VIN ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CORRECTEMENT ANALYSE LE MOYEN ARTICULE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE

DROIT A REVISION DE LA PENSION A COMPTER DU DECES DE L'AUTRE EPOUSE SAUF REVERSION DU DROIT AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS OU TARDIVETE DE LA DEMANDE QUI SERAIT IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE

pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le troisième motif de l'arrêté attaqué, tiré de ce que la qualité de chef d'exploitation du mari de la demanderesse

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme A, qui ne sont pas, en l'espèce, les parties perdantes, soit condamnés à verser à la demanderesse

pouvait légalement, au seul motif que le plan d'occupation des sols de la commune de Condren interdisait toute exploitation de carrières sur une partie des terrains concernés, refuser à la société demanderesse

photographie d'identité apposée sur le formulaire de demande de visa différait de celle figurant sur le passeport de l'intéressée à tel point qu'elle conduisait à sérieusement douter de l'identité de la demanderesse

. ; qu'ainsi la notification dont s'agit a été valablement faite aux demanderesses de première instance, Mme Annette Z... et Mme Marie Z..., épouse X..., qui étaient propriétaires indivisés des terres

jugement n° 1705654 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 et la décision du 11 octobre 2017 rejetant le recours gracieux des sociétés demanderesses

l'agriculture rejetant une demande d'inscription d'une variété de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées devait être motivée et notifiée à la société demanderesse

AUX SABLES-D'OLONNE VENDEE LE PREFET S'EST FONDE SUR L'ATTEINTE AU SITE RESULTANT DE LA HAUTEUR EXCESSIVE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE LE PREFET A AINSI OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE

circonstances de l'affaire, l'immobilisation pendant une période de quatre jours et six heures du navire "Irene D" dans le port de Dunkerque n'était pas de nature à ouvrir droit à réparation à la société demanderesse

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que, par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'insuffisance de motifs et n'a pas omis de répondre à certains des moyens soulevés par la demanderesse

susrappelées du code des assurances ; qu'en l'absence d'un dossier régulièrement constitué le délai de six mois prévu au 3ème alinéa de l'article R 321-13 précité n'a pu faire naître à l'égard des sociétés demanderesses

les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie de ce même Etat dès lors que les produits de ladite région ne supportent pas cette taxe ; que, par suite, la société demanderesse

X... fait valoir qu'il a contracté un mariage coutumier avec une compatriote, laquelle attend un enfant et dispose d'un titre de séjour en qualité de demanderesse d'asile, ces circonstances sont postérieures

; Considérant, toutefois, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une requête telle que celle formée par Mme X, qui soulève une contestation relative à la nationalité de la demanderesse