conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure

supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi, et notamment la suspension, après mise en demeure

Christian X, agent d'entretien employé par l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE (ODHAC), n'a pas déféré à la mise en demeure notifiée à son domicile le 31 juillet 1996

n° 36.688 du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif d'Amiens déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la mise en demeure

tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs, la décision en date du 22 décembre 1983 du directeur départemental de l'Equipement des Yvelines la mettant en demeure

RAISONS DE SANTE, L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION QUE SI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE

PUBLIQUES, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE

des communes, le préfet peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise en demeure

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTE, PREFET DE LA VIENNE, L'A MISE EN DEMEURE

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail a confirmé la mise en demeure

l'instruction que le commissaire de la République de Haute-Saône, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 mars 1986 du tribunal administratif de Besançon, a, par un arrêté en date du 22 mai 1987, mis en demeure

Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.

- Nouvelle mise en demeure non nécessaire.

02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Radiation des cadres - Professeur en disponibilité n'ayant pas, malgré mises en demeure

Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

prescription quadriennale ; Considérant que les dispositions de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs invoquées par le ministre, d'après lesquelles le président du tribunal adresse une mise en demeure

Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile. 4.

estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit des mises en demeure