Conseil d'État — 9 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637078
- Date
- 9 février 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Opération. Défaut d'autorisation. Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation. | 24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Occupation d'une dépendance de la voirie terrestre. Défaut. | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Défaut d'autorisation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 9 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel