X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité

Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant : (...) b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation ; c) toute autre information

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

- Décret prématuré.

à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; Sur l'exception d'illégalité du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 : Considérant que, si l'association requérante soutient que le décret attaqué, pris

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat ou décret simple - Décret pris "après avis du Conseil d'Etat" - Décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre

DESCAMPS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... ne soit pas revêtue de ces signatures n'entache pas le décret d'irrégularité ; Considérant que le décret d'extradition énumère les différentes infractions pour lesquelles M.

DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES

de la procédure : Considérant que, si le projet déclaré d'utilité publique par le décret attaqué porte notamment sur la mise à 2 x 2 voies de trois tronçons de la route nationale 124, il ressort des pièces

99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1975 A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 31 MARS 1976, IL A RECU APPLICATION ; QUE L'ABROGATION

) ; que ces dispositions ont pour objet de préciser la procédure applicable à un déclassement sans imposer que celui-ci fasse l'objet d'un décret séparé en cas de redéfinition simultanée, par restriction

ANDRE , VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

.* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 16 FEVRIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,