ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

L'EVALUATION DE LA SALLE, LE TRANSPORT DE L'URNE A LA PREFECTURE ET LE DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DU SCRUTIN ONT ETE ORDONNES SANS ETRE JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Croix.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Ratures.

bulletins blancs, alors qu'il n'est pas contesté que certains d'entre eux comportaient des signes de reconnaissance ; qu'ainsi, compte tenu, au surplus, des conditions dans lesquelles s'est déroulé le dépouillement

enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "°les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

: Considérant, d'une part, que s'il ressort des pièces du dossier que des barrières mobiles ont été mises en place dans la salle du bureau de vote n° 2 où se déroulait le dépouillement, afin de contenir

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 63 du même code : " Le dépouillement suit immédiatement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas une désignation suffisante ... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

opérations électorales qui se sont déroulées à Gardonne le 12 mars 1989 ; que les requérants ne précisent pas les raisons pour lesquelles les bulletins qui ont été incinérés à l'issue des opérations de dépouillement

JOELLE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SECOND

L'INSTRUCTION QUE LES ISOLOIRS, QUOIQUE NE COMPORTANT PAS DE RIDEAUX, ETAIENT AMENAGES DE FACON SUFFISANTE POUR GARANTIR LE SECRET DU VOTE ; SUR LE GRIEF TIRE D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LE DEPOUILLEMENT

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Erreur de transcription sur les feuilles de pointage.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Bande collée.