, a déposé le 12 mars 1997 une demande de renouvellement de son contrat d'officier de réserve en situation d'activité ; que cette demande a été rejetée par une décision du 2 juin 1997, signée par délégation

termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans les départements, le préfet ne peut donner délégation

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE, SEUL LE PREFET A QUALITE POUR RECEVOIR SOIT DELEGATION DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT LES POUVOIRS DE DECISION NOUVEAUX QUI

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Décisions ne pouvant faire l'objet d'une délégation

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 21 décembre 1992 : Considérant que la délégation de signature que M.

FRANCAISE DES TAI CHI CHUAN TRADITIONNELS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1994 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, en tant qu'il donne délégation

Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 8 février 1998 par lequel il a donné délégation de signature à M.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATIONS - SUBDELEGATION LEGALE.

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget a, par un arrêté en date du 21 juillet 1988, publié au Journal Officiel du 22 juillet 1988, régulièrement donné délégation

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 17 septembre 1984, le commissaire de la République du département de la Haute-Vienne a donné délégation

JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES, AGISSANT PAR DELEGATION

pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes : 1° Aux directeurs,

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination

de signature pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées

X... administrateur territorial stagiaire de 2ème classe, avait reçu une délégation de signature à cet effet, publiée au recueil des actes de la préfecture du Var ; que, d'autre part, M.

1989 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 la Fédération française de football bénéficiait légalement, à la date de la décision attaquée, prise le 4 avril 1989, de la délégation

économique au ministère de l'agriculture, a reçu, par un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 octobre 1982, publié au Journal Officiel de la République française le 27 octobre 1982, délégation