Conseil d'État — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641412
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Subdélégation illégale - Détermination des conditions nécessaires pour l'octroi de bonifications de services aériens ou sous-marins. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions militaires - Bonifications pour services aériens ou sous-marins - Illégalité de l'article R. 20 du Code des pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641412
Données disponibles
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