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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066020

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869742

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871053

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850449

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844004

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841745

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835868

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836749

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837951

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838042

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798053

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008063432

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633824

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638666

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635920

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751684

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

du 28 novembre 1953 et de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat les dossiers des requêtes présentés par l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834422

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405842

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE MENTIONNER LES TEXTES EXPRESSÉMENT INVOQUÉS PAR LE REQUÉRANT DANS L'ANALYSE DES MOYENS, LES VISAS OU LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE.

Résumé IA — à vérifier

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091899

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé

Résumé IA — à vérifier