Conseil d'État
Conseil d'État — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638666
- Date
- 8 février 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Psychiatre des établissements publics.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638666
Données disponibles
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