appel de cinq jugements en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif d'Orléans rejetant les déférés formés par le préfet du Loir-et-Cher, sur le fondement des articles 50 et 54 du code du domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Y... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

du 10 juin 1992 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal lui a ordonné, sous astreinte de 300 F par jour, de libérer l'emplacement occupé par son bateau sur le domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

X... à verser à l'établissement public une somme de 15 000F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.

NE CONSTITUENT, PAR EUX-MEMES, DES TITRES ETABLISSANT L'EXISTENCE DE DROITS DE PROPRIETE REGULIEREMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A L'EDIT DE MOULINS SUR LE DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE

cour : 1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal ordonne le classement dans le domaine

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DELIMITE LE DOMAINE

pouvoir cette décision ; 3°) condamne la SCI Paese di Mare à une amende et à la remise en état du rivage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu le code du domaine

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

renvoi de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais appartenait à l'Etat et a fixé la limite entre leur propriété et le domaine